LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du Code Civil.

du code de procédure civile.

des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer à la S.A.

1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2.

1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

oralement à l'audience, que le transfert des contrats de travail s'était fait par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non de dispositions conventionnelles, le moyen

L. 1222-1 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du Code de Procédure Civile.

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : CONDAMNER la société [

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

455 du code procédure civile.

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence