Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

article L 1235-1 du Code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 précité

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les propositions de postes telles qu'elles ressortent du dossier, ne constituaient pas

L. 1234-1, L. et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

par la cour d'appel, qui exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que les tâches que le salarié avait refusé d'exécuter correspondaient à la qualification

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur

L. 122-14-2 du code du travail (devenu l'article L. 1232-6 du même code) ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société X...

des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait, par extraordinaire, retenu que la cour d'appel de Bordeaux

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 11.

L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3).

ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la

professionnelle » dépourvue de tout caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a méconnu les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais

L. 5213-6 et L. 1234-1 du code du travail.