notifiées par voie dématérialisée le 22 décembre 2022, la société Ilovert demande à la cour, au visa des articles 63, 64, 70 et 90 du code de procédure civile et 1231-5, 1240 et 1241 du code civil, de

L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles

. 1245-1 du même code, en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

de plaidoirie non compris dans les dépens de la présente instance, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la [11] [Localité 17] aux dépens, -rappeler que l’exécution

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

du code de procédure civile.

L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du même code ouvre droit pour le salarié à

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Il sera indemnisé à hauteur de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Prudent au paiement de la somme de 4 734 euros en application de l'article 1231-2 du code civil, - la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

[S] [R] (Délégué syndical ouvrier), en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

700 alinéa 2 du code de procédure civile

, demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1112, 1217 et 1240 du Code Civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les dispositions du contrat-type du 19 septembre

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [P] aux

de l'article 1240 du code civil, - fixé la contribution due par M.

de sécurité de résultat (articles R.4624-1 et suivants du code du travail); 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire (article 1240 du code civil anciennement 1382 du code