1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine DA

[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -

III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES: En application de l'ancien article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code, les intérêts légaux: - sur les créances ayant un caractère de salaire

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - dire et juger

7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet Services

à une surcapacité industrielle et l'augmentation de la matière première », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) Alors qu'en déclarant que la société ne précisait

aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner Mme [R] [H] à payer, en outre les sommes échues depuis le 5 novembre

450 du code de procédure civile

. 122-1-1 2° du Code du travail, devenu l'article L. 1242-2 2 ° du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 du code civil,

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - l'arrêté du 3 décembre

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La société Amazone, dans ses conclusions du 6 mars 2023 demande à la cour : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1604 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1240

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE