L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Faits et procédure 1.

L. 1262-1 et L. 1262-2 ".

101 du TFUE, les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines garantis par l'article 49 de la charte des

L. 1262-1 et L. 1262-2 ".

L. 1262-1 et L. 1262-2 ".

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [J] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

François Y..., au partage de l'indivision, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen selon lequel, au jour du décès de Fernand X..., M.

Faits et procédure 1.

d'exercer sa faculté d'évocation, la cour d'appel a violé les articles 77, 89 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB35O RLD N° : 3 Assignation du : 03 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Henne, avocat au barreau de Béthune avocat constitué DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour

1382, devenu 1240, du code civil.

L. 1262-4-1 et L. 1264-3 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant dû à de plus justes proportions ; 3°)

1382, devenu 1240, du code civil.