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5 152 résultats pour « article 1290 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e858a2cdc6046d4718c97c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le fond du litige : L'article 1240 du code civil dans sa version applicable dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310191

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4415fe25450008314e48

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts: L'article 559 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, modifié par décret n°2017-892 du 6 mai 2017, prévoit qu'en cas d'appel principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201345

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSDI aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GSDI et la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d5fbbf04ef7857c23b6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [R] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4d7033cf481c39a2840

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351477

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302513_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 16 décembre 2024, le Tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que sa décision était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c5ecdc6046d47362327

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les sommes dues : En application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, dans sa version applicable, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db10911e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c43

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3664cdc6046d47df0093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [H] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e31cdc6046d47289743

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec68b848dd6814c6415a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [D], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1102, 1113 alinéa 1, 1114 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

Me Marion MARECHAL CPAM DU VAL D'OISE Pôlec/Tiers

65a8d79fe12c85000874b110

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1242 et 1240 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100644_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

Source officielle