AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e858a2cdc6046d4718c97c
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le fond du litige : L'article 1240 du code civil dans sa version applicable dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
Source officiellePage 24 sur 258
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310191
13 avril 2022
13 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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