de prêt dans le délai imparti par la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par la requête visée ci-dessus, la SCA de Crain demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 portant rejet de sa demande de paiement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une

En conséquence, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

au juge de la mise en état de : « Vu l’article 754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code

appartenant à Mme [F], pour un montant de 58.153,62 euros, ce sur le fondement des articles 1353 et 1360 du code civil.

livre des procédures fiscales, des articles 806-III, 990-I, 1649 ter du code général des impôts, des articles 1302 (1235 ancien),1302-3, 1134 et 1147 anciens, 1348, 2004, du code civil, de : Rejeter

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1101 et suivants et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d’aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n’est accordé au bénéficiaire (…) ».

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences

En application de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société ENEDIS de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux