562 du code de procédure civile, 1103, anciennement 1134, et 1303, anciennement 1371, et 1302-1, anciennement 1376, du code civil ; 2.

1301-2 du code civil en faisant valoir qu'en souscrivant en son nom des prêts que devait en réalité rembourser M.

a déclaré l'action de Mme X... irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre subsidiaire

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

[L], en vertu de l'article 1304-4 du code civil qui dispose que : « L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour

de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le personnel navigant professionnel civil salarié, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant

L'article 63 du même règlement dispose que " 1.

société AVENIR AMENAGEMENTS (conclusions récapitulatives déposées le 2 juin 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants, 1240 et suivants et 1304-6 du Code civil, de : - DEBOUTER

En ses dernières conclusions du 27 mars 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1119, 1304-2, 1304-3 et 1304-5 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 81 du Code de procédure pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition une simple copie n'ayant jamais figuré au dossier mais produite à l'audience par la partie

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil.