. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-24, 222-37 et 222-41 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

prévue par l'article 131-26 du même Code ; Qu'en effet, aux termes de l'article 112-1 dudit Code, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant

L. 133-6 du code de commerce.

111-4, 131-31, 322-6 et 322-15, 4 , du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Henri X... la peine complémentaire de l'interdiction de séjour

européenne d'extradition du 13 mars 1957, des articles préliminaire, 696-10, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

L. 14 du Code de la route, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, de l'article 111-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 131-16, 131-14, 131-6, 434-41 du Code pénal

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-6-1 du code de la construction, 111-3, 111-4, 121-6, 121-7, 131-21, 132-1, 132-20 al

X..., ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131

111-4, 131-27 et 131-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de proportionnalité ; " en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Claude X...

L. 132-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 6 du protocole précité ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 6 de

137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

Francis ZN..., demeurant ..., 130°/ M. Alain ZH..., demeurant Sallelles à Saint-Izaire, 12480 Broquies, 131°/ M. Joseph V..., demeurant ..., 132°/ M.

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de deux ans d'emprisonnement

L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-b de la Convention européenne

558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale à l'adresse déclarée, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; "2°) alors que selon l'article