S'agissant de l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, celle-ci doit être prévue par le règlement intérieur en application des dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail.

1322) -que les moyens relatifs à la validité de la procuration sont régis par l'article 1304 du code civil et, soulevés après écoulement du délai de cinq ans, sont prescrits, -que la contestation de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que "sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, lorsqu'une caution s'engage pour une somme indéterminée au moment où elle contracte, la mention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

de la santé publique et notamment des articles L. 714-21 et R. 71416-24 ; Vu la loi organique n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires

telle de l'article 921 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera recouvrée par Maître Belet, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;condamner M et Mme [U] aux entiers

1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros ; qu'à défaut d'acte répondant aux prescriptions de l'article

831 du code civil, ensemble l'article 912 du même code ; 2) ALORS QU' en cas de legs universel, la réduction en valeur a un caractère subsidiaire par rapport à l'attribution préférentielle

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-

de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports ; 3°/ que le fait pour une organisation syndicale de rendre incertaine pour l'autorité destinataire du préavis la

287, 288 et 299 du code de procédure civile et 1324 du code civil ; ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant, pour considérer que les signatures litigieuses étaient authentiques, qu'il « est d'ailleurs