LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné

L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail ; 2.

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 22 janvier 2020, fondées sur les articles 1240, 1321 à 1324 du code civil, les consorts [J] demandent à la cour de': à titre principal : - dire

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants

1134 du Code civil, ensemble les articles 1326 et 2015 du même code ; et alors, d'autre part, que si la cour d'appel a relevé que les rôles des époux Le Gall dans la société à responsabilité limitée Tempo

Y..., en vertu d'un mandat dont elle constate qu'il ne comporte pas la signature d'Hortense X... et qu'il est entaché de nullité, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1984 du Code civil ; 2°

pu donner à son engagement un caractère explicite et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

D... remarque que cet acte unilatéral ne respecte pas les dispositions de l' article 1326 du Code Civil.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé

la nullité en application de l'article 1321-1 du Code civil, la Cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a procédé d'une violation des articles 8 du Code de procédure civile, 1315 et 1131 , 1132

ETRE CHIFFRE PAR LE " BON POUR " SIGNE PAR LUI ", DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

n'était pas soumis aux exigences prévues à l'article 1326 du Code civil et que cet acte avait été valablement signé une seule fois par M. et Mme X..., même si ces derniers sont intervenus en la double

EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

1131 du code civil invoqué par Mme Y..., a constaté que la créance de Mme X...

X... avait acquis sur adjudication ce bien immobilier saisi entre les mains de Mme Marie-Nellore Y..., l'arrêt attaqué, par des motifs éventuellement adoptés, a violé l'article 1321 du code civil, ensemble