L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Sur la demande d'annulation de la sanction : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que M.

Sur la prescription des faits fautifs L'article L.1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [O] soutient que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail était expiré lorsque l'employeur a initié la procédure de licenciement et invoque

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Cela étant, il doit être relevé que la lettre de licenciement décrit précisément

455 du Code de procédure civile. 3° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif

L. 1332-4 du code du travail, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

[G], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

L 1332-4 du code du travail, cet avertissement doit être annulé.

L. 1332-4 du code du travail ; 2- ALORS QUE dans ses écritures (p. 11, dernier alinéa), M.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir établis les faits de harcèlement sexuel à la charge de M.

d'indemnité ; ALORS en premier lieu QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

L. 1332-4 du Code du travail.

L. 1332-4 du code du travail en motivant en partie le licenciement sur des faits prescrits comme antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure ; Cependant l'article L.1332-4 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.