1315 du Code civil ; alors, ensuite, que les juges du fond ne peuvent méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Atse

1945 et 1341 du Code civil, estimer par adoption des motifs des premiers juges, que si le mandataire n'est pas en mesure de produire des instructions de Mme A... l'autorisant à réduire le prix, il est

1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer les éléments objectifs pris en compte pour calculer un rappel de salaire; qu'en l'espèce

L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

versement des fonds prêtés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1131, 1132, 1315 et 1341 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais

X... avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail le 9 septembre 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

1315 du code civil ; 3 / que par arrêt du 9 août 1990, la cour d'appel de Reims avait débouté la société Automobiles Peugeot de ses demandes de mesures conservatoires et dit "que le contrat de concession

[Z] et conforme à l'ancien article 1341 du code civil applicable, ni commencement de preuve par écrit conforme à l'ancien article 1347 du code civil, - aucun honoraire n'a été versé pour l'accomplissement

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande

1315 du code civil, alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent déclarer irrecevables des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, les parties ne peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée que dans certains cas d'où il

1315 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en décidant que le prix des transports

1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 4°/ que M.

455 du Code de procédure civile.