1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

200 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe suivant lequel en matière prud'homale la preuve est libre. » Réponse de la Cour 4.

et a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la fraude affectant la désignation d'un salarié à la fonction de délégué syndical justifie l'annulation de celle-ci lorsqu'elle est inspirée non par

Il estime que le seul SMS évoquant une somme de 3.000 euros remise à une certaine [M] ne peut valoir paiement partiel de la dette puisqu’en application des articles 1342-1 et 1342-2 du code civil, le paiement

juin 2025, auxquelles il convient de se référer expressément pour le détail de ses prétentions et moyens, par lesquelles elle demande, sous le visa de l'article 1355 du code civil et des articles 378,

leur prix de cession dans le cadre du plan, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'ordonnance du juge-commissaire faisant droit à la revendication fixe de façon définitive

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

2 et 3 du code de procédure pénale, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3

  » Article 1372 «   Seul est nul le mariage qui a été contracté en violation des articles 1350 à 1352, 1354, 1356, 1357 et 1360.   (...)

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

X... datait du 13 octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment

[D] à verser à la société Yag Consult la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Z..., la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée sur la responsabilité de l'accident et, partant, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société L'Equité avait