MOTIFS I- Sur la demande d'indemnité au titre de la jouissance des véhicules Moyens des parties La société Mapauto soutient qu'en application de l'article 1352-3 du code civil, l'acquéreur doit

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

1382, devenu 1240, du code civil.

affectant les circuits de climatisation du véhicule vendu, puis ajoute qu'en application du nouvel article 1352-3 du code civil, la restitution devra encore être limitée à la valeur Argus du véhicule

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [W] aux entiers dépens, rappelé que la décision est assortie

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

1352-3 du code civil dispose que ' la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurés.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Elle s'oppose à toute restitution de fruits fondée sur l'article 1352-3 du code civil au regard des apports des associés nécessaires pour permettre la survie de l'activité.

L'appelante se prévaut précisément de l'article 1352-3 du code civil, duquel ressort que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, pour demander, outre le

En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-39 du code civil.

Sur la demande en paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 127 191 euros pour la période du 12 juin 2017 au 16 octobre 2018 Il résulte de l'article 1352-3 du code civil que : 'La restitution

, en vertu de l'article 1604 du Code civil comme “le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur”.

700 du code de procédure civile.

1240, 1353 et 1641 et suivants du code civil et des articles 6, 9 et 16 du code de procédure civile, de : - Débouter purement et simplement Monsieur [S] [F] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre

 805 du Code de Procédure Civile.

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».