Z... au paiement des loyers échus depuis la date de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce, par fausse application, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/

Ceci étant exposé, Vu les articles 1353, 1359, 1360 et 1362 du code civil, - Sur la preuve du prêt En application de ces dispositions, celui qui demande le remboursement d'une somme d'argent doit

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

Par conclusions signifiées le 4 juillet 2019 la société TRD demande à la cour de : Vu les articles 1353, 1359 et 1381 du Code civil ; Vu le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 ; Vu l'article 561

qui a statué par des motifs inopérant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le fait pour une

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable devenu 1355, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs

1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ; Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même,

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

1319, devenu 1371, du code civil, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1343 5 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon le jugement

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles