872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier 2003, que les prétendus détournements opérés par

X..., le juge du fond a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du courrier de signalement adressé par un médecin au procureur de la République le 5 mai 2000

d'un risque auquel le manquement de l'administrateur judiciaire à son devoir d'information avait empêché le repreneur de parer, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article

1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

X... de Y... au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir retenu la fraude aux droits de la créancière ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480

1382 du Code civil et l'article 32 du décret du 22 mai 1992 : 2 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 14 janvier 2000 que le papier utilisé pour l'établissement

Z..., soit en l'occurrence une complicité pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et augmentation frauduleuse du passif, a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et

1382 du Code civil ; 2 / que le fait de profiter à moindre coût de l'initiative et de l'investissement publicitaire d'autrui, constitue un acte de parasitisme fautif; qu'en omettant de rechercher comme

Y... de son action en paiement de dommages-intérêts, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

Breillat, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

1382 du Code civil, la condamnation de la MPSAQ à lui payer des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le montant de sa créance et le prix de la seconde adjudication ; Attendu que l'UNOFI

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1382 du Code civil que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du

1382 du Code civil et l'article 53 de la loi du 18 juin 1966 ; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé elle-même qu'il résultait du rapport d'expertise " que les madriers de fardage avaient été

Ses manquements à cet égard engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

incriminées étaient injurieuses, ce qui constituait une faute, en refusant de réparer le préjudice en résultant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient

au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, quatrièmement, que la non-réalisation de la vente projetée par Mme X... a pour cause directe le refus de l'administration de lui délivrer un permis de