X... lorsqu'elle a appris qu'un chèque précédemment émis par ce client était sans provision et qu'elle devait payer des dommages-intérêts "sur la base des articles 1382 et subsidiairement 1384 du Code

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Code pénal, 1382 du Code civil, 2,10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté le requérant de toutes ses demandes tendant à la reconnaissance d'une

L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que l'abrogation de l'article

1382 du Code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi-délit ; qu'en statuant ainsi la cour

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 155 du décret n 85-1388 du 7 décembre 1985; et alors, quatrièmement, que la société Adris faisant valoir dans ses conclusions que la mise

1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors, que M.

1383 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient qu'en sa qualité d'administrateur de biens la société avait l'obligation de vérifier l'accomplissement des obligations imposées

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, Lp.

1382 du Code civil ; qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en vertu

[L] in personam, à payer ladite somme de 361'335 € sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil', - la condamnation de M.

MOYEN PRIS PAR LE SYNDICAT CGT ET REPRIS PAR L'UNION DES SYNDICATS DEMANDERESSE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, L. 233-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 593

du 4 octobre 1958, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

1382 du Code civil et 2.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE si la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ayant modifié la loi

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 592