1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et M.

apos;autres signes de manipulations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; EN SECOND LIEU, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

fait le même grief à l'arrêt en reprochant à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et d'avoir méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que M.

1382 du Code civil ; qu'en allouant des dommages et intérêts à M.

A..., B..., C... et D..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société ; Attendu

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

455 du nouveau Code de procédure civile et dans sa deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre

X..., Mme Y..., épouse X..., Mme X..., épouse Z..., et la Mutuelle sociale agricole de Gironde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil; 5°/ en toute hypothèse, qu'en écartant le préjudice subi par Madame [O] par la considération tirée de l'exonération

1382 du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 4°/ qu'en retenant, pour apprécier la probabilité que Mme C..., même mieux informée par le notaire, aurait néanmoins donné à son époux une procuration

Z..., au seul motif qu'elle bénéficiait de revenus propres "conséquents", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

X... sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en considérant que par sa lettre du 15 juin 1987, la société Sotair ne manifestait pas l'intention de

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

Y... et la mise à la retraite anticipée de Mme X..., a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... était encore capable d'exercer une activité rémunérée, la