1382 du Code civil par refus d'application, et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui s'est fondée uniquement sur les tables, les chaises et les parasols, n'a pas répondu aux conclusions de la société

1382 du Code civil ; 2 / qu'il est constant que la société Estérel demandait à M.

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice

1153-1, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Daniel X... et la

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la garantie de M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'action intentée par les époux B... étant une action en responsabilité contractuelle fondée sur le non-respect de la clause de non-concurrence souscrite par les

articles 1382 et suivants du Code civil, 455, 543 et suivants et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne caractérise pas le préjudice qu'aurait subi le crédit-bailleur indépendamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

[I] envers son voisin sur le fondement de l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

intégration, la cour d'appel a violé les articles L. 122-16 du même Code, 1382 et suivants du Code civil ; qu'enfin, dans leurs conclusions, les époux X... avaient invoqué le moyen tiré de l'absence

1382 du Code civil, 3, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour, statuant sur les intérêts civils, a condamné l'accusé à payer aux époux X... la somme de 17 629,63 francs en

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

621-1 de la seule constatation que l'écrit litigieux avait été diffusé par des personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts viole ce texte ensemble l'article 1382 du Code civil et 20 de la

1382 du Code civil ; 2 ) qu'au reste, la cour d'appel a relevé que M.

fondés de dénaturation des conclusions d'appel, d'omission de tirer les conclusions légales des constatations effectuées et de violation des articles 1382 du Code civil et 615 du Code rural, le moyen

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la perte de chance réparable suppose l'existence d'une probabilité de survenance de l'événement escompté ou redouté ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un