1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à la suite de la première déclaration de sinistre de M. et Mme X..., l'assureur a missionné la société Betag ; que celle-ci a fait

1382 et 1383 du Code civil ; 4.

1382 du code civil et R. 414-4 du code de la route ; Attendu que pour condamner M.

aussi bien en droit qu'en fait" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles

Sylvain X... pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a, après relaxe du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-177 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2006-1770 du 30 décembre 2006, applicable en la cause ; 6°/ qu'en énonçant péremptoirement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 27.

X..., la Cour n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 373 du Code pénal" ; Attendu que, pour déclarer les époux B... coupables de dénonciation calomnieuse, en application de l'article 373

n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil.

1384, alinéa 1er, du Code civil, qui a été violé, conserve la garde de la chose confiée à un tiers le propriétaire qui n'a pas établi que ce tiers avait reçu toute possibilité de prévenir le préjudice

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, comme la société Clavis le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, depuis le début de leurs relations contractuelles en

1134 du Code civil, 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et des dispositions impératives du décret du 23 mars 1967, notamment en ses articles 133, 135 et suivants, relatifs à la tenue des assemblées

1626 et 1382 du code civil par MM.

73, 68, 65-2 du décret du 30 octobre 1935) ne pouvait avoir commis de faute délictuelle dans les conditions de l'article 1382 du code civil et alors, qu'enfin, aucun rapport de causalité n'est susceptible

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié