Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans ; et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait

[B], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[M], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[K], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[D], coïndivisaire, à indemniser la victime de son entier dommage, a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants du code civil dans leur version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016), L. 121-12 du code des assurances, 1147 et

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison

A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Z... en 2007, sans en déduire que le vétérinaire avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les

une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait

une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait

banque n'avait commis aucune faute, a violé l'article 30 de la loi du 5 octobre 1975 et l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant "il ya lieu de penser que l'adresse déclarée par Mme Y... était

5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, a déclaré

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, en sorte que la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 est acquise.