1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-17, 2377 et 2379, alinéa 1, du même code ; Attendu que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 8 janvier 1985, irrévocable, avait fixé l'indemnité d'occupation de l'appartement à 600 francs par mois et condamné la

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 7.

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que l'établissement de crédit qui dispense un crédit excessif eu égard à la situation de son client manque à son devoir d'information et de conseil et engage

en réparation de son préjudice sur l'article 1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.

1382 du Code civil, 4°/ et que, dans ses conclusions, M.

1147 du code civil et non de l'article 1386-1 et suivants du code civil ainsi que l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1603 et suivant du code civil dont les actions

1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

en était la gardienne, mais décidé de ne pas retenir sa responsabilité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et qu'enfin

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

1382 du Code civil, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes en réparation de leurs

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

123 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la