jusqu'à la réalisation du partage ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de se pourvoir

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

1134 du Code civil français et du principe de la loi d'autonomie désignant la loi ivoirienne comme loi applicable aux rapports des parties, l'arrêt attaqué qui refuse d'appliquer cette clause attributive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code

La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité des actes accomplis postérieurement à la constitution

une indivision, Monsieur G... était soumis aux obligations de l'article 815-14 du Code Civil et en outre, à l'acte constituant règlement intérieur signé par les Cayolaristes le 25 octobre 1964, - qu'en

afférentes sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

14 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ressort des productions que l'intéressée a pris contact pendant le cours de l'instance

Z..., sans que l'enfant Myriam ait été mise en cause et représentée dans la procédure, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), subsidiairement, dans toute action

311-14 du Code civil et ensuite, qu'en l'absence d'acte de mariage des parents et d'acte de reconnaissance par la mère la filiation n'est pas établie ; Qu'en se fondant sur les dispositions du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-14 du Code civil

Hachemi X... était régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil par la loi algérienne, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M.

[X] [Z], Mme [J] [F], la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I], Vu les conclusions d'incident de la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I] du 11 octobre 2024 qui, au visa de l'article 14 du code de procédure civile

12 et 42 du nouveau Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil ; d'autre part, qu'en énonçant que " les flacons de sang n'étaient pas parvenus à l'expert le 30 avril 1985, date limite

n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon

, sans mettre en cause les sportifs concernés, tandis que le litige portait sur la qualification de la relation contractuelle les ayant liés à la société, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de