X... n'aurait pas mené jusqu'au bout une mission au sein de la société Altadis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / que M.

Ayant retenu que les fautes du notaire avaient directement contribué à l'annulation de plein droit des contrats de prêt souscrits par les époux [W] et [S], en conséquence de celle des contrats de vente

[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

[X] et [E] de leurs demandes contre M. [B] en exécution de cet acte et en dommages et intérêts pour inexécution du contrat.

X..., notamment dans les affaires relatives au curateur d'un propriétaire d'immeubles, au contrat de prêt de M.

de prêt ne permettait pas que la banque puisse exiger des intérêts supplémentaires sur les échéances impayées de sorte que cette somme n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que si, dans une note du 25 mai 1987 M. de Y... a signalé à son employeur avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un

Elle fonde son action subrogative contre monsieur [L] sur l'article 2308 du code civil, et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son cautionnement.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce aux contrats de prêt signés en novembre 2010, « Dans tous les cas

il percevait une indemnité égale au montant du prêt ; que le prêt n'a pas été remboursé car il a fait l'objet d'une compensation avec l'indemnité de rupture ; que Michel X...avait signé le contrat de

de prêt, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au

à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

application de la jurisprudence le prêteur, dans le cadre d'un contrat de crédit affecté, engage sa responsabilité s'il accorde le prêt et délivre les fonds dans des circonstances fautives notamment au