employés par l'entreprise était dérisoire d'où il résultait que sa représentativité ne pouvait être reconnue au-delà de cet établissement, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

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[F] sollicite la réformation du jugement qui a retenu, à tort selon lui, au visa de l'article 1408 du code civil, ce montant dans le patrimoine originaire de l'intimée.

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile.

760 et 1407 du code de procédure civile.

1405 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

Elle soutient que : - étant soumise à la cotisation foncière des entreprises, elle ne peut être soumise à la taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407-II du code général des impôts

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L.247 du code général des impôts ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont regardé les conclusions qui leur étaient soumises comme ressortissant au contentieux des demandes de

700 du code de procédure civile.

1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent répondre aux conclusions

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

calcul pour déterminer la récompense due par le mari à la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

13 de la loi du 13 juillet 1965, que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est applicable que dans les cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février