786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 octobre 2024, par lettre recommandée

[M], Mme [X]-[A] gérait les aspects juridiques pour BU CPG Retail avec Mme [T] et/ou lui.

Condamner Mme [F] [P] à payer à Mme [W] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. ».

L 3253-6 et suivants du code du travail ; - dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s'appliquer sur les indemnités de rupture, l'article 700 du CPC.

En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

699 du CPC ».

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

[K] 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens,Rappeler que le jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Le conseil accepte la demande d'article 700 du CPC pour un montant de 12001 et le paiement de 35€ au titre du timbre fiscal.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la CPAM DE L’HERAULT aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me LASRY, avocat, en application de l’

[O] [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, Y ajoutant, - condamner en outre M.

A défaut, ordonner leur dépôt au greffe, conformément à l'article 289 du CPC.

règlements. » L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

due aux délégués syndicaux en application de l'article 6-1-4 de l'accord droit syndical », que l'augmentation de la moyenne des salariés de la même catégorie de celle de M.