1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice personnelle et d'héritière de son mari, la cour d'appel

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

1843 du Code civil en prononçant une condamnation solidaire à l'encontre de messieurs X... et Y... ; qu'en application de l'article 1214 du Code civil, monsieur Y... ne doit être condamné à rembourser

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

1315 du code civil ; Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui confie à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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