LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4 et 5 du code de procédure civile.

220 et 1415 du Code civil qui ont été ainsi violés ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause

notamment par l'article 85 du même code.

notamment par l'article 85 du même code.

[L] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que "l'appelant assigne

145 du code de procédure civile ; 2.

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur les points de désaccord subsistants :  Aux termes de l’article 1405, alinéa 1er du code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration

Elle a sollicité la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme

1415 du code civil ».

R. 1452-6 du Code du travail par fausse application, ensemble les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale par refus d'application ; 2.

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

700 du code de procédure civile.

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile