des impôts, 131-26 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-1, 263-2, R. 233-15 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ;

code de procédure civile.»

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en lui reprochant d'avoir tu aux cautions la menace de la Banque de France de procéder à l'écart de signature en cas de nouvelle défaillance

12 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu l'absence de précision de la clause relative aux travaux incombant à la commune et de la stipulation finale de l'acte

[H] [B] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,

804 du code de procédure civile.

9 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que M.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte, la commune de Gorrevod à procéder

l'appel d'un jugement ayant omis de prononcer sur l'action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, en remplissant

qui n'étaient pas dans le débat, a méconnu les exigences de l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en s'abstenant de préciser quels termes de loyers étaient couverts par