15 et 16 du Code de Procédure Civile, ni aux prescriptions de l'article 906 dudit code, de sorte que lesdites pièces seront jugées parfaitement recevables, et qu'il en sera tenu compte lors de l'examen

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions

de la MAAF et seulement dix-sept jours avant l'ordonnance de clôture, ce qui a interdit à la MAAF d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent

elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'ordonnance de clôture devait être rendue

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la procédure en matière de surendettement étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et

, les droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code

[O], le premier juge a violé le principe du contradictoire et les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile de sorte qu'il doit être annulé.

15 et 16 du code de procédure civile, de constater qu'il n'a pas reçu communication des pièces sur lesquelles la condamnation est fondée, à titre principal, d'annuler le jugement sur ce fondement, à titre

15 et 16 du code de procédure civile.

Z... rappelle que le défaut de communication de pièces constitue un manquement majeur aux principes de la procédure et notamment aux articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, et devait conduire

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... et Y..., postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 4 avril 2016 et à en obtenir le rejet, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

15, 16 et 783 du code de procédure civile Mais attendu que c'est souverainement, par une décision motivée, que la cour d'appel a écarté ces écritures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les

jugement prononcé le 11 décembre 2014 a été rendu en violation des dispositions des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, de juger régulière l'ordonnance du 13 juin 2014 ainsi que toute procédure

, - ne jugeant pas que les écritures de Me M... susvisées étaient irrecevables, sur le fondement également des articles 15 et 16 du code de procédure civile, - ne relevant pas que leurs dernières conclusions