705 du nouveau code de procédure civile, 121-6, 121-7 et 432-10 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

- Sur la réduction du prix de vente : Vu l'article 1641 du code civil, Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

en ce que l'arrêt a condamné Francis X... et la société Boulangerie Paul à verser à la partie civile la somme de 1 524,29 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

en ce que l'arrêt a condamné Francis X... et la société Boulangerie Paul à verser à la partie civile la somme de 1 524,29 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

procédure civile. 16.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

d'information ou d'opinion revêtant un caractère général ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'aux

1134 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; 4 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de requalification, se

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, de plus, la garantie consentie par le Crédit lyonnais stipulait clairement que la banque s'engageait irrévocablement à payer les sommes correspondant

L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le licenciement avec dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1995) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, de première part, que l'identité d'objet exigée par l'article 1351 du code civil implique