455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des époux X... mentionnait que le vendeur avait remis à l'acquéreur, qui le reconnaissait

1615 du Code civil ; 2 / que l'omission de la créance sur la liste dressée par la société Sncf en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas pour effet, en l'absence de disposition

mode d'exercice de cette action reprise par les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du Code de procédure pénale issus de ladite loi ; qu'ainsi, aux termes de l'article 177-2 de ce Code, le juge d'instruction

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [C] [B] devra payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.

N. mentionné dans l'acte de vente du 30 juillet 1998 à ses obligations au regard des dispositions des articles 1603, 1611, 1615, 1617 et 1146 du code civil ; que dès lors, la S. A. R. L.

1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L 261-1 à L 263-3, ainsi que R 261-1 à R 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, de : - déclarer

[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

réclamés liés aux frais financiers découlant du report sine die de l'opération de construction; que l'arrêt a donc violé les articles 1626, 1630 et 1637 du Code civil"; Mais attendu, d'une part,

[X] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'avaient été remis à M.

1153 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière portant le même intérêt conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, ' a débouté [B] [T] le cas du surplus de ses demandes

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 1-3 des conditions générales, la renonciation aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code