1641 du code civil, 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées, les époux X... faisaient valoir que compte tenu du remisage du véhicule

1647 bis du code général des impôts.

construite récemment sur une photographie aérienne datée de 1975, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; 2°/ que l'acte de vente du 8 juillet 1999 entre la société Oséo et la SCI désigne

[D] et à Mme [M] épouse [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, du fait de cette infirmation et en application des articles 1641 à 1648,

700 du code de procédure civile.

Sur la résolution de la vente Au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [Y] sollicite la résolution de la vente, soutenant que la chose vendue est impropre à sa destination.

de l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ; que l'article 1648 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 17 février 2005

-1 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil au profit de l'acquéreur ».

PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien

1648 du code civil) ou sur le fondement du dol (2224 du code civil) apparu dans le dispositif des conclusions uniquement le 14 décembre 2020.

1641 du code civil.

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

Les critères des articles 1641 et 1642 sont donc réunis.

1641 et 1643 du Code civil, Subsidiairement, sur le fondement de l'article 1137 du Code civil, DECLARER l'action des époux [E] recevable, CONFIRMER la décision rendue par le tribunal judiciaire

ensemble les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui

, la cour d'appel a ajouté à la police une distinction qu'elle ne prévoyait pas et en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [D] demandent au tribunal de : Vu les articles 1604, 1641 et 1643 du code civil, débouter les époux [Y] de l'intégralité de leurs demandes,condamner