pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

ou le prix augmenté des intérêts, tel que demandé par les vendeurs, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1582, 1583 et 1654 du Code civil ; 4°) qu'en laissant

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; 6°/ que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

1604 du code civil.

1604 du Code civil ; ALORS subsidiairement QUE seul le vendeur de bonne foi est fondé à revendiquer l'application d'une clause de non garantie de désignation et de contenance ; qu'en l'espèce, comme

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

commande'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment

1604 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur la demande de réduction du prix : Aux termes de l’article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

7 du nouveau Code de procédue civile ; alors, d'autre part, que l'agréage par un mandataire de la marchandise objet d'une vente conclue dans les conditions de l'article 1587 du Code civil a pour effet

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu énoncer que la convention avait prévu la possibilité pour M.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.