1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé à bon droit que la SCI Bertrand frères, qui reprochait à la société Pavi d'occuper des locaux qui n'étaient pas compris dans l'avenant

1134, 1289 et suivants, 1714 et suivants, 1728 et suivants du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile ; - et statuant à nouveau de : condamner Mme [Z] à payer à Alpes Isère Habitat la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; déclarer

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

700 du code de procédure civile.

1715 du Code civil ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être reconnue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que, pour

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 1-3 des conditions générales, la renonciation aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'ayant relevé l'existence de désordres, du reste non apparents

1315 et 2221 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1382 du Code civil ; 2°) que la SCP C...