1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

1731 et 1732 du code général des impôts ; que la société demande la réduction de ces droits et pénalités ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction que

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

de l'article 699 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le locataire répond des dégradations ou des pertes

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article l'article 1733 du code civil

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

de l’article 1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

X... en paiement de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Loca, l'arrêt énonce

L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret susvisé ne cessent que par l'effet d'un congé

procédure, en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile et de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont le coût du commandement de payer du 19 septembre

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

des intérêts de retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général

Enfin, l’article 1739 du code civil dispose que « Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. ».

de l'article 700 du code de Procédure Civile.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la portée attribuée au 3 du I de l'article 235 quater du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article