Sur la demande en paiement de l’indemnité mensuelle d'occupation :   Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

15 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil : Constater la résiliation du bail conclu et en conséquence, prononcer l’expulsion de Mme [Z] des lieux loués ainsi que de tous occupants

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 145, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, vu les articles L.312-40

450 du code de procédure civile

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

1149 du Code civil.

1343-2 du Code civil.

Selon les dispositions de l'article 1737 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il

Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, Madame [D] [V] sollicite, sur le fondement des articles 8 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1103, 1004 et 1728 du code civil

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les