étaient exclus du champ d'application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1792-6, alinéa 2, la

- EXSOL, SAS (Bet géotechnique) - EGSA, sursis à statuer, (Bet géotechnique) au visa des articles 9, 145, 700 du code de procédure civile, 10 du Code civil, 1792 & suivants du Code civil, 1103, 1231

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

126 du nouveau Code de procédure civile et 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait indemnisé les sinistres par chèques tirés en 1994 et 1996, soit après

statué, alors, d'une part, que faute d'avoir constaté la réception de l'ouvrage litigieux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

1792 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 4 janvier 1978 applicable en la cause, que la responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, implique

violé les articles 1315, 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la société Grand Hôtel Montyon ne rapportait pas la preuve du contenu des réserves exprimées

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 12.

habitation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action

l'arrêt attaqué a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6 alinéa 3 du décret n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des déclarations de Mme X..., de l'état des lieux décrit par l'expert et des factures produites, que celle-ci avait fait

1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

1792-6 du code civil ; 2°/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M.