X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y...

civile et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant dès lors de la sorte sans rechercher à quelle date M.

1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 ) que la mention dans le nom commercial des noms des associés expose chacun d'entre eux à l'action des tiers ayant contracté avec ladite société lorsqu'ils sont

189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 625-5 du Code de commerce en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y...

11,5 % l'an sur la somme de 1 187 197, 10 francs", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code de commerce (anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985) ; 4 / qu'il appartient au souscripteur

que "selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que, dès lors, est irrecevable, comme tardif

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la caution ne figure pas au nombre des personnes pouvant engager l'action prévue par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 617 dudit Code ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, pour faux en écritures, escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18

544 et 1872 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1315 du Code civil, 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Y... en chambre du conseil par acte d'huissier; que le moyen est sans fondement; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985