bien été postérieurement à l'immatriculation de la société, pris par une décision des associés ; qu'en affirmant que la réalité d'une telle reprise ne serait pas établie, la cour d'appel a violé les articles

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

l'objet de ce cautionnement, dans les formes requises pour un acte antérieur à la signature des statuts ; que, faute de s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que par cette déclaration, avait été matérialisée par l'intention des fondateurs de former cette société ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent

jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 4 avril 2025 en ce qu'il a : - autorisé Mme [T] [G] à se retirer de la SCI [1] 2005 ; - renvoyé les parties, conformément aux dispositions de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI la somme de 60 979,60 euros correspondant au montant du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1843-5 et 1850 du code

avant dire droit rendu par la cour d'appel le 11 octobre 2002, la déchéance est encourue ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 03-17.741 : Mais attendu que ce moyen, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1843 du code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1843

C... avait pour objet de garantir l'exécution des obligations dont étaient tenues, en vertu de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui avaient agi au nom de la société en formation ; d'où il suit

immobilière Gens Jolis tout en constatant que les associés en assuraient le remboursement et en déclarant nulle l'augmentation de capital souscrite au moyen d'un tel emprunt, la cour d'appel a violé l'article

X...., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1843 du code civile et R. 210-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que la SARL 770 avait qualité pour

valorisation de leurs parts sociales - demande dont ils se sont désistés à l'audience pour la présenter devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en application de l'article

effectuée ; que la demande d'une nouvelle expertise de la société [Personne physico-morale 1] doit par conséquent être rejetée ; que, sur la valeur des parts sociales, les dispositions de l'article

Il résulte du I de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Mme [N] demande, au visa de l'article 1843-5 (en réalité 1343-5) du code civil, à la cour de : - la juger recevable et bien fondée dans

Dans le prolongement de ce courrier, l'expert a informé le 23 décembre 2021 le président du tribunal de commerce de Paris de ce que conformément aux règles prévues à l'article 1843-4 du code civil, il