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450 du code de procédure civile

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Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

    Le code d ’ instruction criminelle Article 185 «   1.     La partie civile et la partie civilement responsable comparaîtront en personne ou par un avocat. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1121 et 1134 et suivants du Code civil ; 4 / que M.

    Le code d ’ instruction criminelle   : Article 185 «   1.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

[G] à payer à l'Urssaf de Normandie la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 1859 du Code civil alors que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI LES RÉSIDENCES DE ROCHEBRUNE avait été publié, les juges du fond ont violé l'article 1859 du Code civil ; ALORS