Ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par le code de la consommation, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la

10 du cahier des charges et à toute autre disposition contractuelle et en imputant le capital de 324 000 francs conformément à l'article 1254 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; que la cour, en rejetant la créance de la banque, en principal et en intérêt, en raison de l'absence de mention du taux effectif global, a ainsi violé les articles

POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTENAIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

- contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X... en paiement des intérêts de ces sommes, fondée cette fois sur le terrain contractuel, la cour d'appel a méconnu la règle du non-cumul, violant ainsi les articles 1384 alinéa 5 et 1147 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., pris en sa qualité de caution, au paiement du solde débiteur du compte à la BNP; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de

ARRÊT N° 3 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 15 avril 1967, la compagnie d'assurances La Protectrice-accidents, aux droits de laquelle se trouve

Par acte sous seing privé du 30 avril 1987 Messieurs X... et Y... ont contracté auprès du Crédit Agricole un crédit destiné à un investissement professionnel de matériel agricole, d'un montant de 370 OOOF

variations législatives, alors, selon le moyen, que l'intérêt légal substitué au taux indétermimé dans le contrat ne peut être que celui en vigueur au jour du contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article

variations législatives, alors, selon le moyen, que l'intérêt légal substitué au taux indéterminé dans le contrat ne peut être que celui en vigueur au jour du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article

1315, 1147, 1944 et 1927 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 1907 du Code civil ; ALORS QUE 3°) le taux de période et la durée de la période doivent

;elle constitue une condition de validité du contrat, l'exigence d'un taux effectif global fixé par écrit, qui résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de

condamnation des cautions dès lors qu'à défaut d'écrit fixant le taux conventionnel, le taux légal était seul applicable au solde débiteur d'un compte courant ; que la cour d'appel a donc violé les articles

L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M.

de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global ; que dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant