X... en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982 n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

ayant été exécutée et le dépôt de procédure ordonné, conformément à l'article 208 du Code de procédure pénale, par arrêt du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation a constaté, par un nouvel arrêt avant

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

1985, le transfert des charges de 1984 sur 1985, le double enregistrement des stocks 1984/1985, la non-comptabilisation de charges fiscales et sociales 1983/1984/1985, le transfert de charges salariales

par Pierre X... jusqu'au mois de février 1988, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil"; Vu lesdits articles ; Attendu que le préjudice résultant de l'atteinte à

, a pris des mesures conservatoires et a, les 28 juillet, 29 juillet et 27 août 1986, assigné les époux Z... qui s'étaient portés, les 7 et 15 février 1984 cautions solidaires des engagements de la société

1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que contrairement à ce que prétend l'arrêt, la loi de la convention s'inscrit dans un contrat de dépôt à 100

lui a proposé un emploi d'animatrice d'éducation dans le cadre d'un stage conventionné pour les jeunes de 16-25 ans ; que, le 10 mars 1986, après une période d'absence du 9 juin 1985 au 9 mars 1986, pour

qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la CARMF, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil, les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir au titre des grands déplacements M.

jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

, 1988, 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, la commission paritaire de conciliation qui, selon l'article 2 de l'avenant départemental du 18 novembre 1981, a "pour mission l'examen