été imitée ; que, pendant le cours de l'instance en divorce des époux Le Corre-Le Drezen, la banque les a assignés afin que la dette contractée par l'époux soit déclarée commune ; Attendu que la banque

, selon le moyen, que, "suivant l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant

4 juillet 1980 et n° 84-741 du 1er août 1984, la cour d'appel viole, par fausse application, lesdits textes, par refus d'application, les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble méconnaît les principes

1149 et 1382 du Code civil; alors, au surplus, qu'en ce qui concerne les charges de septembre 1986 à mars 1987, l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, en soustraire

la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil, ensemble l'article 1450 du Code civil ; 3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire

B... dans les conventions et engagements subséquents, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations de fait, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

de ce préjudice sans répondre aux conclusions sur la reconnaissance par les deux médecins d'une incapacité permanente partielle de 25 % aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

provisionnelle à Mme Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments en sa possession au moment où elle statuait

a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; Mais attendu d'une part, que devant les juges d'appel les époux Y... se bornaient à soutenir qu'ils n'avaient pas donné leur consentement

a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; Mais attendu d'une part, que devant les juges d'appel les époux Y... se bornaient à soutenir qu'ils n'avaient pas donné leur consentement

consenti aux époux C..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, rendue applicable à tout agriculteur par la loi du 30 décembre 1988, le bailleur ne peut introduire

, de parcelles complémentaires cadastrées [...], [...] et auprès des époux A..., auteur commun des deux parties, la cour d'appel a violé l'article 703 du code civil, ensemble l'article 701 du code civil

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme TOTAL, ... à Levallois-Perret

X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité, à laquelle peut prétendre le coïndivisaire qui

X... pour le paiement de la TVA litigieuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1984 et 1985, alinéa 2, du Code civil ; que le juge ne peut fonder sa décision sur

moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 1982 : 1.

de santé n'aurait plus permis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer