Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 avril 2026,e jugement contradictoire et en premier

[T] [X] ; - du mois d'août 2020, de décembre des années 2020 à 2024 et du mois de juillet 2025 des salariés mis à disposition du CE en septembre 2020, et notamment des salariés suivants : Mme [J] [R]

de la rescision pour lésion, et en désignation du collège d'expert prévu par l'article 1678 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

s'engage à reverser à chacune des autres parties un montant annuel déterminé comme suit : - 3% (trois pour cent) du montant de la dotation en 2023, 2024 et 2025 - 4% en 2026 et 2027.

455 du code de procédure civile.

l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version applicable au litige, a prévu des dispositifs analogues dans les conditions suivantes

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y

de l'article 450 du code de procédure civile

à l’article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement la Sas [...] et M.

de la mise en demeure ; En tout état de cause, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété