Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil, -condamner M.

le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

[G] [B] ayant quitté les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] ; Sur la recevabilité Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile.

[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1103 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

450 du code de procédure civile

2016 et de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016 ; 3°/ qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la

devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 33.