des articles 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 9.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 février 2026 [E] [S], demande à la cour de : Vu l'art. 2053 du Code civil, Vu l'art. 237-12 du Code de commerce Vu l'art. 75 du Code de procédure civile

dispositions de l'article 946 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

[Y] [E], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2019, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport

L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[L] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

116 de la loi du 25 mars 2009, qui a créé deux nouveaux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction de l'habitation, ainsi qu'une application inexacte des dispositions de l'article L. 290

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [R] qui succombe sur ses prétentions supportera les dépens d'appel et versera 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er , du code de procédure civile : 17.

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

1380 du 17 décembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à ce décret, modifié par les décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et n° 2020

804 du code de procédure civile.

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048

2224 du code civil a débuté à partir du 3 février 2009, date à laquelle la caisse allait prendre une décision et qui avait été portée à la connaissance de la société Novacarb qui connaissait alors, ou