, bien que passé en force de chose jugée, ne pouvait produire aucun effet à son égard, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse

a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, paragraphe 1, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des astreintes ; Dire et juger l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] hors dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

qu'il résulte des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée

1315 du code civil, devenu l'article 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

217 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la cour de cassation, les constatations et appréciations de fait

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5 °/ qu'en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que

108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse dans certaines conditions, alors que la loi a été publiée

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

74 et 75 du Code de procédure civile.

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

31 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement

, "ipso jure", la faculté pour un ministre de se constituer partie civile, cette action civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, ayant pour objet, différent de celui mentionné ci-dessus

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette de le démontrer ; qu'en s'abstenant d'exiger de l'employeur qu'il établisse que les