177, 179, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 213, 216, 217, 575, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à 50 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à l'EARL

L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-3, alinéa 1, 1 , 2 , et alinéa 2, 213-4, alinéa 1

L. 213-4 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable de détention

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

L. 213-1 du Code de la consommation, 4 du décret du 1er septembre 1989, 111-4 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la

figurant à l'article 2 des conditions générales du prêt ne serait pas conforme aux exigences des dispositions de l'article R 311-5 du code de la Consommation 'en ce qu'il ne mentionnerait pas le taux

L. 214-2 du Code de la consommation et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ainsi qu'à 11 contraventions de 2 500 francs chacune ; "alors que toute décision juridictionnelle

, de sorte qu'elle devait être déclarée abusive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse

321-1 et 321-2 du Code pénal, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Myriam

052,44 euros à compter du 19 juillet 2007, et D'AVOIR constaté la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose

Selon les trois premiers alinéas de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

conditions requises pour être entendues comme témoins, que selon l article 205 du même Code "chacun peut être entendu comme témoin à lexception des personnes qui sont frappées d une incapacité de témoigner

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

L. 313-10 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de